Permis de construire

Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.

En traitant un permis de construire, l’administration vérifie la conformité du projet par rapport aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.

Il existe deux procédures selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé ; la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.

La procédure simplifiée  (petit permis)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:

  • le coût des travaux n’excède pas 100’000 francs
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire
  • le déroulement de cette procédure dépend de la conformité de la zone où se situe le projet

La procédure ordinaire  (grand permis)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100’000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale
  • le déroulement de cette procédure dépend de la conformité de la zone où se situe le projet

Formulaires

Pour la procédure simplifiée, le formulaire est à demander auprès de l’administration communale concernée.

Pour la procédure ordinaire, les formulaires sont téléchargeables sur le site du Canton du Jura en cliquant sur le lien direct ci-dessous

Formulaires  – Lien site du Canton du Jura